Article 22

Sont nulles et de nul effet les marques dépourvues de caractère distinctif notamment du fait qu'elles comportent exclusivement des signes ou des indications constituant la désignation nécessaire ou générique du produit ou du service, ainsi

- que les dépôts de marques comprenant des indications propres à tromper le public ou des signes prohibés par l'article 4.