Article 20

Le dépôt d'une marque produit ses effets pendant 10 ans, sauf renouvellement.

Nul ne peut, pendant un délai de 6 mois, à compter de la date de cessation des effets du dépôt d'une marque, déposer valablement cette marque à l'exception de l'ancien propriétaire, ou de ses ayants-droit.