Article 13

Quiconque veut déposer une marque, doit remettre ou adresser aux services compétents, par envoi recommandé avec demande d'avis de réception: 1°) Une demande d'enregistrement comportant le modèle de la marque, l'énumération ces produits ou services auxquels s'appliquent la marque et les classes correspondantes, 2°) Le cliché de la marque, 3°) La justification du versement des taxes, 4°) Un pouvoir sous seing privé, si le déposant est représenté par un mandataire.