Article 9

Le certificat d'inventeur entraîne pour l'Etat : l'obligation d'examiner les possibilités d'exploitation d'urte invention objet d'un certificat d'inventeur, dans les services ou les entreprises publics et de l'y exploiter ou de l'y faire exploiter dans la mesure du possible, l'obligation de calculer et de verser dans les délais reglementaire, le montant de la rétribution due à l'inventeur si l'exploitation est effective, l'obligation de prêter son appui aux inventeurs, de leur fournir toute information utile dans les domaines techniques et juridiques et de les aider dans les travaux d'élaboration et d'expérimentation des inventions, l'obligation de payer les taxes règlementaires.