Article 7

Le certificat d'inventeur est délivré par l'autorité compétente à l'inventeur algérien, auteur d'une invention telle que définie aux articles 1 à 4 susvisés, ou à son ayant cause.

Si deux ou plusieurs personnes ont fait collectivement une invention, le droit au certificat d'inventeur appartient à elles-mêmes ou à leurs ayants cause.

Ces dispositions peuvent s'appliquer aux étrangers qui s'y soumettent.