Article 76

La nullité du brevet de confirmation sera prononcée par le tribunal à la demande de tout intéressé. si l'objet du brevet n'était pas brevetable aux termes des articles 1 à 5 de la présente ordonnance, și la description de l'invention ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 27 ou si les revendications du brevet ne définissent pas la protection demandée, si la même invention a fait l'objet d'un brevet dans le pays à la suite d'une demande antérieure ou bénéficiant d'une priorité antérieure, si le brevet étranger sur lequel est basé le brevet de confirmation avait été annulé ou déchu,

- si l'exploitation de l'invention objet du brevet de confirmation n'est pas effective à l'expiration d'un délai d'une année à compter de la date de délivrance du brevet, ou si elle cesse ultérieurement pour une période dépassant une année,

- si le titulaire du brevet de confirmation viole la disposition de l'article 74, alinéa 3.