Article 72

N'est pas considérée comme une divulgation de l'invention dans le pays où le brevet est demandé, le fait que les bulletins officiels du pays étranger, publiant l'invention conformément aux lois et règlements de ce pays relatifs à la propriété industrielle, ont été rendus accessibles au public dans le pays où le brevet de confirmation est demandé avant la date de cette demande de confirmation.