Ordonnance n° 66-54
· ج.ر عدد 19 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-54 du 3 mars 1966 relative aux certificats d'inventeurs et aux brevets d'invention
TITRE VI — Atteinte aux droits découlant du certificat d'inventeur ou brevet d'inventeur
Article 65
A défaut, par le requérant, de saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois, la saisie ou description est nulle de plein droit sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés.