Ordonnance n° 66-54 · ج.ر عدد 19 لسنة 1966 ملغى

Ordonnance n° 66-54 du 3 mars 1966 relative aux certificats d'inventeurs et aux brevets d'invention

TITRE VI — Atteinte aux droits découlant du certificat d'inventeur ou brevet d'inventeur

Article 59

Ceux qui ont sciemment recelé, vendu ou exposé en vente ou introduit sur le territoire national, un ou plu sieurs objets contrefaits sont punis des mêmes peines que les contrefacteurs.

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