Article 58

Toute atteinte portée aux droits attachés au brevet ou au certificat soit par la fabrication de produits, soit par l'emploi de moyens en faisant l'objet, constitue le délit de contrefaçon, puni d'une amende de 2.000 à 20.000 dinars et d'un emprisonnement d'un mois à 6 mois ou de l'une des deux peines seulement.