Ordonnance n° 66-54
· ج.ر عدد 19 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-54 du 3 mars 1966 relative aux certificats d'inventeurs et aux brevets d'invention
TITRE III — FORMALITES DE DEPOT ET DE DELIVRANCE › Section III — Licences obligatoires
Article 47
La licence obligatoire visée à l'article 44 ne peut être accordée qu'à un requeränt présentant les garanties néces salřés à une exploitation apte à rémédier aux déficiences qül en ont motivé là concession.
