Article 41

Le domandeur ou le titulaire du brevet, peut, Dat contrat, donner à une autre personne licence d'exploiter som invention.

Le contrat de licence doit être étabil par écrit et requiert in signature des parties contractantes.

Chaque contrat de licence doit être inscrit auprès des services compétents moyennant une taxe; la licenee n'aura d'effet anvere les tiers qu'après cette inscription.