Article 40

Ceux qui ont acquis d'un breveté ou de ses ayants droit le droit d'exploiter l'invention, profitent de plein droit des certificats d'addition qui seraient ultérieurement délivrés au brevete ou à ses ayants droits. Réciproquement, le breveté ou ses ayants droit profitent des certificats d'addition qu'il seraient ultérieurement délivrés à ceux qui ont acquis le droit d'exploiter l'invention.

Tous ceux qui ont droit de profiter des certificats d'addition peuvent en lever une expédition auprès des services compétents. mars 1966 JOURNAL OFFICIEL OF LA REPUBLIQUE ALGEMIENNE Section If Licences contractuelles