Article 38

Les droits attachés à une demande de brevet d'invention ou à un brevet ou certificat d'inventeur, sont, transmissibles en totalité ou en partie.

Les actes comportant soit transmission de propriété, soit concession de droit d'exploitation ou cessation de ce droit, soot gage ou main levée de gage relativement à une demande de brevet où à un brevet doivent, à peine de nullité, être constatés par écrit et inscrits au registre spécial des brevets.