Ordonnance n° 66-54
· ج.ر عدد 19 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-54 du 3 mars 1966 relative aux certificats d'inventeurs et aux brevets d'invention
TITRE III — FORMALITES DE DEPOT ET DE DELIVRANCE › Section III — Communication des descriptions et dessins
Article 37
Il est publié un catalogue des brevets d'invention, des certificats d'inventeurs et des certificats d'addition délivrés.
TITRE IV.
TRANSFERT DE LICENCES
أُلغي بموجب Décret n° 93-17 (ج.ر عدد 81 لسنة 1993)
