Ordonnance n° 66-54
· ج.ر عدد 19 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-54 du 3 mars 1966 relative aux certificats d'inventeurs et aux brevets d'invention
TITRE III — FORMALITES DE DEPOT ET DE DELIVRANCE › Section II — Délivrance de certificats d'inventeurs et brevets
Article 32
L'autorité compétente procède à l'ouverture, à l'enregistrement des demandes et à la délivrance des brevets dans l'ordre de réception des dites demandes.
