Article 31

Aucun dépôt de brevet d'invention n'est reçu si la demande n'est accompagnée du titre ou de la justification du versement des taxes exigibles.

Un procès-verbal dressé par l'autorité compétente constate le jour et l'heure du dépôt. Pour les demandes transmises par la voie postale, la date et l'heure du dépôt sont celles de leur réception par l'autorité compétente. Dans le cas où le versement des taxes n'est effectué qu'ultérieurement, la date du dépôt est celle de ce versement et l'heure du dépôt, celle de la fermeture ce jour-là des bureaux des services compétents.

Une expédition du procès-verbal est remise ou adressée au déposant.