Article 28

Quiconque veut se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur, est tenu de joindre à sa demande de brevet d'invention ou de certificat d'inventeur, ou de faire parvenir sous pli postal recommandé avec demande d'avis de réception à l'autorité compétente au plus tard dans un délai de 3 mois, à compter du dépôt de la demande : 1°) - Une déclaration écrite indiquant la date et le numéro du dépôt antérieur, le pays dans lequel il a été effectué et le nom du déposant, 2°) - La copie certifiée conforme de la dite demande antérieure, 3°) - Et s'il n'est pas l'auteur de cette demande, une autorisation écrite du déposant ou de ses ayants droit, l'habilitant à se prévaloir de la priorité en cause.