Article 27

La demande est limitée à un seul objet principal avec les objets de détails qui le constituent et les applications qui ont été indiquées. Elle ne peut contenir ni restrictions, ni conditions, ni réserves (limitation ou attribution de drait).

Elle indique un titre renfermant la désignation sommaire et précise de l'objet de l'invention.

La description doit exposer l'invention d'une façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme de métier puisse la mettre en œuvre.

La description et les dessins servent à interprêter les revendications. Elle doit être écrite en langue arabe et, traduite en français, ou écrite en langue française et traduite en langue arabe, ne comporter ni altération, ni surcharge. Les mots rayés comme nuls sont comptés et constatés, les pages et renvois paraphés. Elle ne doit contenir aucune dénomination de poids et mesures autres que celles qui sont considérées comme légales.

La description est terminée par un résumé qui énonce en un ou plusieurs paragraphes numérotés, le principe fondamentel de l'invention, et, s'il y a lieu, les points secondaires qui le caractérisent.

Les dessins sont tracés à l'encre et d'après une échelle men trique.

Toutes les pièces sont signées par le demandeur ou le mandataire dont le pouvoir reste annexé à la demande.