Article 26

Quiconque veut prendre un brevet d'invention ou un certificat d'invention doit déposer ou adresser par envol postal, avec demande d'avis de réception, à l'autorité compa tente:

19) Une demande au ministre chargé de la propriété industrielle, 2°) Les pièces justificatives des versements des taxes de dépôt et de publication, 3°) Un pouvoir sous-seing-privé, si l'inventeur est représ senté par un mandataire, 4°) Un pli cacheté renfermant en deux exemplaires :

a) Une description de l'invention faisant l'objet du brevet demandé,

b) Les dessins qui seraient nécessaires pour l'intelligence de la description.

Sauf accord de résipresité, les demandeurs domiciliés l'étranger doivent constituer un mandataire algérien domicilié en Algérie.