Ordonnance n° 66-54
· ج.ر عدد 19 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-54 du 3 mars 1966 relative aux certificats d'inventeurs et aux brevets d'invention
TITRE II — CERTIFICAT D'INVENTEUR ET BREVET D'INVENTION › Section VI — Inventions dans l'entreprise
Article 25
L'indemnité due au titulaire du certificat d'inventeur pourr être augmentée en fonction de l'extension prise par l'exploitation de l'invention.
