Article 22

A défaut d'une convention particulière entre l'entreprise et l'inventeur concernant le droit à la délivrance du certificat ou du brevet, celui-ci appartient à l'entreprise; si l'entreprise y renonce, le droit appartient à l'inventeur.

L'entreprise doit se prononcer sur son droit à l'invention dans un délai de 3 mois à compter du jour de la réception de l'avis de d'inventeur si l'inventeur omet d'informer l'entreprise, le délai précité court à partir du jour où l'entreprise a en connaissance de l'invention, REPUBLIQUE ALGERIENNE 191 Dans le cas où l'entreprise n'a pas déposé la demande de brevet dans un délai de 6 mois à compter du jour où elle s'est déclarée bénéficiaire du droit à la délivrance, l'inventeur peut en réclamer le bénéfice.