Article 21

Toute invention faite au sein d'une entreprise doit être signalée par écrit à la dite entreprise et comporter les caractéristiques techniques essentielles. L'entreprise est tenue d'en accuser réception à l'inventeur immédiatement et par écrit.

L'inventeur et l'entreprise sont tenus de garder l'invention secrète jusqu'au dépôt de la demande.