Article 20

L'invention est considérée comme effectuée dans l'entreprise:

19) - Si elle a été faite au cours de la durée de service de l'inventeur dans l'entreprise et si elle est en rapport avec l'activité professionnelle de l'invention dans l'entreprise. 2°)- Si elle a été faite dans le cadre de la mission impartie à l'inventeur par l'entreprise, à l'aide de moyens appartenant à cette dernière.