Ordonnance n° 66-54
· ج.ر عدد 19 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-54 du 3 mars 1966 relative aux certificats d'inventeurs et aux brevets d'invention
TITRE II — CERTIFICAT D'INVENTEUR ET BREVET D'INVENTION › Section III — Certificat d'addition
Article 19
Tout breveté, tout certifié qui, pour un chan gement, perfectionnement ou addition, veut prendre un brevet principal ou un certificat d'inventeur au lieu d'un certificat d'addition exprirant avec le brevet ou le certificat primitif, doit remplir les formalités prescrites par les articles 24, 25, 26 et 29.