Ordonnance n° 66-53 du 3 mars 1966 portant règlementation du paiement des télégrammes officiels des administrations

Les taxes afférentes aux télégrammes officiels expédiés par les collectivités locales, les établissements et organismes publics et les sociétés nationales, sont à la charge du budget de ces organismes.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contaires à celles de la présente ordonnance.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 mars 1966.

Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE