Ordonnance n° 66-52
· ج.ر عدد 18 لسنة 1966
Ordonnance n° 66-52 du 3 mars 1966 modifiant et complétant l'ordonnance n° 65-320 du 31 décembre 1965 portant loi de finances pour 1966
Article 4
La répartition et les modalités de gestion des crédits de paiement et des autorisations de programme ouverts pour 1966 au titre du budget d'équipement, seront fixées par décrets pris sur rapport du ministre des finances et du plan.
