Article 7

Le ministre de tutelle contrôle Factivité de la Société.

a) Après consultation obligatoire du conseil consultatif, le ministre: approuve les statuts du personnel ainsi que les conditions de sa rémunération; approuve le règlement intérieur de la Société;

- fixe, dans les limites prévues à l'article 15 ci-après, le taux des prelèvements affectés aux services et aux équipements sociaux ; approuve les projets d'acquisition ou de vente d'immeu bles; approuve le rapport annuel d'activité du directeur général; enfin, approuve les comptes annuels de la Société et donne quitus de bonne gestion.

b) Le ministre peut consulter le conseil consultatif sur toutes autres questions relatives à la Société;

c) - Le ministre est directement tenu informé par le directeus général, de la gestion de la société.

Il reçoit tous les mois, du directeur général, un compte-rendu des opérations ci-après: acquisitions ou ventes de biens meubles, et notamment le matériel, dont le montant est supérieur à 100.000 DA. cautionnements et garanties au nom de la Société, pour un montant supérieur à 100.000 DA.

Enfin, traités et marchés dont le montant est supérieur à 500.000 DA.