Article 6

Le ministre de tutelle oriente l'activité de la Société. Après consultation obligatoire du conseil consultatif, le ministre : oriente les programmes de travaux; arrête les programmes annuels ou bi-annuels d'investissements nouveaux et de renouvellement des équipements anciens; 25 février 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA autorise l'entreprise à contracter les emprunts à moyen et long termes; autorise l'entreprise à prendre des participations; enfin, autorise l'établissement d'agences, dépôts ou succursales partout où il le juge utile, en Algérie ou à l'étranger;