Ordonnance n° 66-47
· ج.ر عدد 16 لسنة 1966
Ordonnance n° 66-47 du 21 février 1966 portant création et approuvant les statuts de la Société nationale de travaux d'infrastructure et du bâtiment
Article 10
Le ministre de tutelle peut, à tout moment. charger des agents de son administration, de missions d'en quête, en vue de vérifier la gestion de la Société et la bonne application de ses directives ou décisions.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 167 Ces agents bénéficient pour l'exécution de leur mission des pouvoirs les plus étendus d'accès aux documents financiers, commerciaux et comptables de la Société.
Pour le contrôle des opérations financières de la Société, le ministre des finances et du plan peut instituer des missions d'enquête dans les conditions ci-dessus définies.
CONTROLE DES COMPTES
