Article 7

La répartition par chapitre des crédits ouverts aux articles 2, 4 et 5 de la présente ordonnance, sera opérée par décret pris sur rapport du ministre des finances et du plan.

La répartition des recettes par compte et des dépenses par chapitre, du budget annexe des postes et télécommunications pour 1967, sera effectuée par décret pris sur rapport du ministre des finances et du plan.