Article 6

Sont reconduites pour l'année 1967, les dispositions de l'article 3 quinquiès de l'ordonnance n° 65-320 du 31 décembre 1965 concernant les prélèvements sur le fonds spécial d'équilibre >>> et le « fonds de renouvellement >> des ouvrages d'adduction d'eau potable.