Ordonnance n° 66-366
· ج.ر عدد 110 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance nº 66-366 du 29 décembre 1966 portant création du Crédit populaire d'Algérie
Article 2
Le capital et les statuts de ladite société seront fixés ultérieurement par décret.