Article 17
La commission mixte aura pour tâche d'étudier et de proposer à l'agrément des parties contractantes, les mesures qu'elle estimera opportunes pour l'application du présent accord.
Toute extension ou modification des dispositions du présent accord, fera l'objet d'un protocole additionnel.
Article 18 Le présent accord sera ratifié et les instruments de ratification seront échangés à Alger. Il entrera en vigueur un mois aprés l'échange des instruments de ratification.
Le présent accord est conclu pour une période de trois ans.
Il restera ensuite en vigueur pour des périodes successives d'une année, à moins qu'une des parties contractantes ne notifie à l'autre, six mois avant l'expiration de la période en cours, son intention d'y mettre fin.
En cas de dénonciaton, la situation dont jouissent les divers bénéficiaires continuera jusqu'à la fin de l'année en cours, et pour ce qui concerne les boursiers jusqu'à celle de l'année académique en cours. De même, les mesures requises seront prises d'un commun accord pour mener à son terme la réalisation de tous les projets engagés.
Pour la République algérienne Pour le Royaume de Belgique, démocratique et populaire, Le ministre des affaires L'ambassadeur extraordinnaire étrangères, et plénipotentiaire à Bruxelles, Pierre HARMEL, Boualem BESSAIH.
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