Ordonnance n° 66-36
· ج.ر عدد 11 لسنة 1966
ملغى
Ordonnance n° 66-36 du 2 février 1966 modifiant certaines dispositions de la loi n° 63-321 du 31 août 1963 relative ▲ la protection sociale des anciens moudjahidine
Article 4
Toutes les dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées.