Ordonnance n° 66-358
· ج.ر عدد 110 لسنة 1966
Ordonnance nº 66-358 du 27 décembre 1966 portant virement de crédit au sein du budget de l'Etat
Article 4
Les emplois créés ci-dessus, sont gagés par les crédits de rémunérations et de charges sociales ouverts à l'article 2 susvisé.
