Ordonnance n° 66-337
· ج.ر عدد 102 لسنة 1966
Ordonnance n° 66-337 du 24 novembre 1966 portant modification du. point de départ de la prescription annale de l'article 18 de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail
Article 2
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Ouargla, le 24 novembre 1966.
Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'INTERIEUR
