Article 3

Le solde dégagé pour chaque collectivité locale par les opérations de compensation, fera l'objet d'une décision d'apurement qui se traduira selon le cas:

a) par l'émission d'un titre de perception à l'encontre de la collectivité dont le solde est débiteur,

b) par l'émission d'un titre de recette au bénéfice de de la collectivité dont le solde est créditeur,

c) par l'émission d'un titre constatant l'apurement définitif du compte de la collectivité dont le solde est nul.