Article 2

Ce fonds est destiné à effectuer les opérations de compensation entre l'ensemble des dettes et des créances au titre de l'assistance médicale gratuite des collectivités locales (départements et communes) vis-à-vis de l'Etat.

Cette compensation, qui s'effectue collectivité par collectivite, concernera les dettes et les créances antérieures au 1er janvier 1967.