Ordonnance n° 66-324
· ج.ر عدد 97 لسنة 1966
Ordonnance n° 66-324 du 9 novembre 1966 prorogeant le délai pour l'agrément des avocats à la cour suprême
Article 2
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire..
Fait à Alger, le 9 novembre 1966.
Houari BOUMEDIENE 15 novembre 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1129 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DU CONSEIL
