Ordonnance n° 66-314
· ج.ر عدد 91 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance n° 66-314 du 14 octobre 1966 portant création du Pari sportif algérien
TITRE II — STATUTS › Chapitre 2 — Organisation financière
Article 32
Il est prélevé hebdomadairement 1/40 du produit net des enjeux d'une semaine, jusqu'à constitution d'une provision pour risques, égale à la valeur moyenne des enjeux d'une semaine.