Article 31

Dans les six mois de la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent, les comptes, bilans et inventaires, accompagnés d'un rapport du directeur et d'un rapport du contrôleur financier, sont arrêtés par le conseil d'administration.

Celui-ci les transmet au ministre de tutelle et au ministre des finances et du plan qui peuvent soit les approuver, soit engager la responsabilité du comptable et les membres du conseil d'administration ou du directeur.