Ordonnance n° 66-314
· ج.ر عدد 91 لسنة 1966
معدَّل
Ordonnance n° 66-314 du 14 octobre 1966 portant création du Pari sportif algérien
TITRE II — STATUTS › Chapitre 1 — Organisation administrative
Article 22
Le directeur peut déléguer certains de ses pouvoirs à des agents de l'établissement après autorisation du ministre de la jeunesse et des sports Sa responsabilité n'est cependant en aucun cas dégagée par une telle délégation.