Article 18

Toutes les autres délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires dans les 15 jours de leur transmission au ministre de tutelle, à moins que celui-ci ne fasse opposition.

Toutefois, le contrôleur financier peut demander qu'il soit sursis un mois à la mise en vigueur de toute décision portant incidence financière. Dans ce cas, il doit être fait droit à sa demande. A l'expiration de ce délai, la décision devient éxécutoire à moins que le ministre de tutelle où le ministre dës finances et du plan ne confirment l'opposition du contrôleur financier.