Article 7

Lorsque le travail de constitution de l'état civil sera terminé dans une commune, le registre matrice, accompagné des documents qui auront servi à son établissement, seront déposés au secrétariat de mairie et resteront durant un mois à la disposition des intéressés et des tiers, qui pourront, en cas d'erreurs ou d'omissions, y faire telles contradictions ou formuler, à l'encontre des conclusions du commissaire à l'état civil telles réclamations qu'ils jugeront nécessaires.

Un registre destiné à l'inscription de ces contredits et reclamations, coté et paraphé par le commissaire à l'état civil sera mis en même temps à la disposition du public.

Avis de ce dépôt sera donné au public par voie d'insertion au Jounal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et d'affiches placardées dans la commune. Le délai d'un mois accordé aux intéressés commencera à courir à partir de l'arrivée du Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, au siège de la commune où le registre matrice aura été déposé.