Article 6

Lorsqu'un nom patronymique devra être commun à un chef de famille ou à un chef de ménage et à leurs descendants ou à leurs collatéraux domiciliés dans des communes différentes, avis du nom adopté par les premiers sera donné auxdits descendants ou collatéraux, à la diligence du commissaire à l'état civil et par l'intermédiaire des autorités administratives.