Article 2

Sont exclues des dispositions de la présente ordonnance, les pensonnes qui, sans être en possession d'un nom patronymique ont, néanmoins, été inscrites à leur naissance, sur les registres de l'état civil, sous l'appellation « S.N.P. ».

Lesdites personnes continueront à bénéficier des dispositions des ordonnances n° 61-101 et n° 61-102 du 31 janvier 1961.