Ordonnance n° 66-298
· ج.ر عدد 84 لسنة 1966
Ordonnance n° 66-298 du 26 septembre 1966 portant modification de l'ordonnance n° 66-158 du 8 juin 1956 relative à l'assistance judiciaire, p 935
Article 3
Un représentant de l'administration des contributions diverses fait partie des bureaux d'assistance judiciaire en remplacement du représentant de l'enregistrement et des domaines.
