Article 2

La formalité de visa pour timbre et d'enregistrement en débet ou gratis, prévue par l'article 13 de l'ordonnance n° 66-158 du 8 juin 1966 susvisée, n'est pas exigible pour les actes judiciaires soumis au droit fixe.

Cos actes, dispensés de l'apposition des timbres mobiles, doivent porter mention de la date de la décision qui admet au bénéfice de l'assistance judiciaire, cette mention devant également figurer au répertoire.