Article 6

L'article 1 du décret n° 61-360 du 10 avril 1961 susvisé, est ainsi modifié : < Il est ajouté au titre VII du décret n° 58-83 du 31 Janvier 1958 susvisé, un article 25 bis nouveau rédigé comme suit : <Art. 25 bis. - La perception de la taxe unique globale à la production est suspendue jusqu'à une date qui sera fixée par décret, sur les produits des industries textiles et du cuir dont la liste sera établie par arrêté du ministre des finances et du plan, sur proposition du ministre de l'industrie et de l'énergie, lorsque ces produits sont fabriqués en Algérie ».